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garanties couvertes par cette assuranceL'assurance dommages-ouvrage offre une protection sur une période de 10 ans après la réception des travaux. Elle prend en charge les malformations comme les fissures, les affaissements ou les infiltrations d'eau affectant la solidité du bâtiment.
Source : https://www.habitat45.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-droits-et-obligations-du-bailleur/
La procédure d'expulsion demande l'intervention d'un huissier et l'obtention d'une décision de justice. Le locataire dispose de protections légales, notamment le droit au maintien dans les lieux sous certaines conditions.