Site web : location-congres-cannes.com
documents administratifs nécessairesLa constitution du dossier administratif représente une étape fondamentale dans le processus de location-accession. Les candidats doivent rassembler leurs justificatifs de revenus, avec un minimum requis de 30 000 euros brut annuel.
Dans le cas d'un logement meublé, le bail se transmet aux héritiers, sauf présence d'une clause d'annulation. Bien que la loi ne fixe pas de délai strict pour la restitution du logement, une période de un à deux mois est généralement admise.