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documents à fournir lors de la transactionLa liste des documents requis lors des transactions a été mise à jour. Les marchands de biens doivent maintenant présenter des justificatifs spécifiques pour bénéficier des taux réduits.
Le propriétaire dispose de droits spécifiques sur son bien : l'utilisation libre, la perception des revenus locatifs et la possibilité de vendre. Un acte de propriété mal rédigé ou incomplet peut générer des conflits nécessitant l'intervention d'un notaire pour clarifier la situation.Les